TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B C doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que le titre de séjour de Mme B C valable du 16 mai 2025 au 15 avril 2026 est en cours de fabrication et qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 mai au 13 août 2025 lui a été remis dans l'attente. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B C et, dans l'attente de sa fabrication, l'a munie d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 mai au 13 août 2025. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 2 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier