TA69 · ELOIGNEMENT — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces, enregistrées le 16 mai 2025, ont été produites en défense par la préfète du Rhône. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, première conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gros a été entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2025. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante bosnienne née le 19 février 1990, demande l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. 
 2. Les moyens soulevés par Mme B dans sa requête sommaire n'ont pas été assortis au cours de l'instruction de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dénuée de fondement. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 R. Gros 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,