TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. C... B..., représenté par la SCP Morival Amisse Mabire, demande : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a prononcé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois assortie d’un sursis de quatorze mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
la condition tenant à l’urgence à suspendre est remplie dès lors que la sanction infligée préjudicie gravement à sa situation financière ; 
 
la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté ministériel attaqué est remplie dès lors que : 
 
les membres de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire n’ont pas été destinataires du rapport disciplinaire le concernant, ce qui est de nature à vicier leur convocation ; 
le conseil de discipline s’est fondé sur des faits sans rapport avec la convocation et sur des faits prescrits ; 
ces éléments ont eu une influence sur le sens de la décision attaquée ; 
aucun avis motivé n’a été émis à l’issue de la séance du conseil disciplinaire ; 
la communication d’un procès-verbal de séance ne suffit pas à pallier l’absence d’avis émis ; 
le rapport de saisine du conseil et la décision attaquée ont été signés par des personnes ne justifiant pas de leur compétence ; 
la durée de la procédure disciplinaire, mesurée entre la date de suspension conservatoire et le prononcé de la sanction est anormalement longue dans la mesure où elle excède trois ans ; 
la sanction apparaît disproportionnée au regard des faits reprochés, qui relèvent pour l’essentiel de la sphère privée, n’ont eu un retentissement qu’en raison du prononcé d’une sanction judiciaire et n’ont pas entraîné une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête. 
 
Le ministre soutient que : 
 
la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie dès lors que rien ne s’oppose à ce que le requérant occupe un emploi pendant la durée de l’exclusion temporaire, dans le respect des règles déontologiques ; 
aucun des moyens soulevés n’est propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
la requête, enregistrée le 27 novembre 2025 sous le n° 2505620, tendant, notamment, à l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code de l’éducation ; 
le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Après avoir convoqué à l’audience publique : 
- la SCP Morival Amisse Mabire, 
- et le ministre de l’éducation nationale. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 à 9 h 13, présenté son rapport et entendu : 
 
les observations de Me Mabire-Alexandre, pour M. B..., qui reprend, en les précisant, les conclusions et moyens de la requête et, répliquant au mémoire en défense présenté par l’administration, soutient qu’il a apporté toutes les justifications quant à sa situation financière difficile et qu’il n’est pas sérieux de le renvoyer à la possibilité d’exercer un emploi de remplacement ou de solliciter le revenu de solidarité active au titre de la période d’exclusion de fonctions effective ; souligne que les démarches qu’il a dû entreprendre expliquent le délai raisonnable d’un mois et demi pour saisir la juridiction ; insiste sur les vices de légalité externe tirés du défaut de compétence du signataire du rapport transmis en retard et qui comporte des faits étrangers, et pour certains prescrits, à ceux qui motivaient l’engagement de la procédure disciplinaire ; considère que ces faits distincts ont exercé une influence déterminante sur l’appréciation portée sur son cas par la commission siégeant en formation disciplinaire, alors même que la décision n’en fait pas état ; observe que le retentissement donné aux faits pour lesquels il a été condamné et qu’il regrette n’est pas aussi important que l’a estimé l’autorité disciplinaire dès lors qu’un article de la presse régionale dont la diffusion n’est pas connue ne suffit pas à le caractériser ; précise que les faits demeurent avant tout des agissements intervenus dans la sphère privée sans lien avec ses fonctions et qu’au demeurant, il a été dispensé d’inscription de la peine pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire, dispose de la garde exclusive de ses trois enfants et accueille même parfois son ex-conjointe victime de la violence de son compagnon actuel ; relève que la sanction apparaît disproportionnée au regard des cas comparables soumis aux juridictions administratives ; 
et les observations de M. A..., pour le ministre de l’éducation nationale, qui reprendre les termes du mémoire en défense et ajoute que la rectrice de l'académie de Normandie a engagé la procédure disciplinaire ; précise que l’évocation de faits distincts au cours d’un conseil de discipline n’est pas de nature à entacher l’irrégularité la procédure suivie dès lors, en particulier, que l’appréciation des faits justifiant les poursuites et l’évaluation du quantum de la sanction ne peuvent faire l’économie d’un examen du comportement d’ensemble du fonctionnaire ; souligne qu’en raison de la gravité des faits et du discrédit jeté sur l’institution, la sanction, en raison de la longue durée du sursis appliquée, n’apparaît pas disproportionnée. 
 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence à statuer, que M. B..., professeur certifié de mathématiques affecté en qualité d’enseignant remplaçant dans la zone de Neufchâtel-en-Bray, n’est pas fondé à demander la suspension des effets de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel lui a été infligée une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois assortie d’un sursis de quatorze mois. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
signé 
P. MINNE 
Le greffier, 
signé 
N. BOULAY 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.