TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 13 janvier 2026, Monsieur E... A... et Monsieur B... D..., représentés par Me Torres demandent au juge des référés, dans leurs dernières écritures : 
   
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture administrative pris par la commune de Hyères Les-Palmiers le 5 décembre 2025 s’agissant de l’établissement « Chicken Drive » ; 
  
2°) de condamner la commune de Hyères Les-Palmiers à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative ; 
  
 Ils soutiennent que : 
  
- La condition d’urgence requise est remplie dès lors que la fermeture administrative imposée par la commune provoque un préjudice économique grave et immédiat, puisque la SAS Nbc Burger ne génère de facto plus aucun chiffre d’affaires, l’empêchant notamment de s’acquitter de son loyer ou encore, et surtout, de rémunérer ses employés ; 
- sauf à ce qu’il soit démontré l’existence d’une délégation régulière et publiée de façon suffisante, il devra être jugé que la décision est entachée d’incompétence ; 
- le défaut de saisine de la commission de sécurité les a privés de la possibilité de faire valoir leurs observations au stade de la commission de sécurité compétente. L’on peut aussi considérer que le défaut de saisine a modifié l’appréciation de l’autorité puisqu’en l’état, aucune non-conformité n’a officiellement été relevée et la commune se fonde sur un document qui ne fait état d’aucune non-conformité, ni d’aucun danger. La décision est donc entachée d’irrégularité ; 
- Ils n’ont pas été mis en mesure de discuter du bienfondé des « constatations » opérées par le Commissaire de justice, étant rappelé que ces dernières ne peuvent, en tout état de cause, pas se substituer à un avis technique validant une conformité réglementaire. Là encore, le non-respect du contradictoire les a privés d’une garantie. De surcroît, aucune mise en demeure conforme aux exigences légales n’a été adressée ; 
- la commune a inversé les rôles : alors que le Code de la construction et de l’habitation impose à l’autorité administrative d’identifier une non-conformité et de prescrire les travaux propres à y remédier, il a été demandé aux requérants de justifier de la conformité de leur installation ; 
- il est difficilement concevable de lire la commune qui, sur la base d’un simple procès-verbal de constat, affirme que le système d’extraction ne serait pas conforme alors même que sa mise en conformité résulte de l’autorisation donnée à la SAS KOÏ, auteur de la SAS NBC BURGER, à ouvrir son établissement ; 
- la non-conformité relevée par l’APAVE n’efface pas le non-respect par la commune de la procédure imposée par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation s’agissant de la fermeture administrative d’un établissement recevant du public. Il appartiendra à la commune de mandater la commission de sécurité pour vérifier si la non-conformité persiste, et, si tel était le cas, elle pourrait alors mettre en place la procédure applicable pour prendre une nouvelle décision de fermeture administrative, cette fois-ci régulière ; 
- l’arrêté est disproportionné ; aucun contrôle de proportionnalité n’a été opéré par la commune. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré 13 janvier 2026, la commune de Hyères Les-Palmiers représentée par la société Vedesi, SCP d’Avocats Schmidt-Vergnon Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot agissant par Me Vergnon conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative. 
  
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir des requérants ; 
- La condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- Les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 13 janvier 2026, la SAS Nbc Burger, représentée par Me Torres demande au juge des référés : 
   
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture administrative pris par la commune de Hyères Les-Palmiers le 5 décembre 2025 s’agissant de l’établissement « Chicken Drive » ; 
  
2°) de condamner la commune de Hyères Les-Palmiers à verser la somme de 2 000 euros aux requérants en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative. 
 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2505357 par laquelle Monsieur E... A... et Monsieur B... D... demandent l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C..., 
- les observations de Me Torres pour Monsieur E... A... et Monsieur B... D... ainsi que pour la SAS Nbc Burger. 
- les observations de Me Forestier pour la commune de Hyères Les-Palmiers. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur l’intervention la SAS Nbc Burger : 
  
Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable au titre d’une procédure de suspension qu’à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l’action principale. 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que la SAS Nbc Burger soit intervenue dans l’instance enregistrée sous le numéro 2505357 par laquelle Monsieur E... A... et Monsieur B... D... demandent l’annulation de la décision attaquée. Par suite, son intervention ne peut pas être admise. 
 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
          Par arrêté du 5 décembre 2025, l’établissement exploité par la SAS Nbc Burger a fait l’objet d’une fermeture administrative prenant effet dès notification, la commune considérant « la non-conformité de l’installation d’extraction des fumées au regard de la sécurité incendie et les risques encourus pour la santé et la sécurité publique ». 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués et analysés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence ou la recevabilité de la requête, de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par Monsieur E... A... et Monsieur B... D.... 
   Sur les frais liés au litige : 
 6.        Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Monsieur E... A... et Monsieur B... D... contre la commune de Hyères Les-Palmiers qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Monsieur E... A... et Monsieur B... D..., la somme de 1 500 euros en application desdites dispositions. 
  
  
O R D O N N E :   
   
Article 1er : L’intervention de la SAS Nbc Burger n’est pas admise. 
 
Article 2er : La requête présentée par Monsieur E... A... et Monsieur B... D... est rejetée. 
  
Article 3 : Monsieur E... A... et Monsieur B... D... verseront à la commune de Hyères Les-Palmiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur E... A... et Monsieur B... D..., à la commune de Hyères Les-Palmiers et à la SAS Nbc Burger. 
  
 Fait à Toulon, le 14 janvier 2026. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
   
Ph. C...  
  
   
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier