TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B, représenté par Me Dangleterre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article              L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie et il est susceptible de perdre son emploi à l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée ; 
 - la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article      L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 mai 2025 sous le numéro 2505140 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Debuissy, greffière d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Dangleterre, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 20 juin 1976 à Casablanca (Maroc), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de résident portant la mention " conjoint de français ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués ne paraît susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui pécède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,