TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B D A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Pajol au 1/3 rue Pajol à Paris (18ème arrondissement) ; 
 2°) d'enjoindre à M. A de quitter le logement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ; 
 - la décision du directeur du CROUS de Paris est justifiée tant par les dispositions de l'article 3 de la décision d'admission en résidence universitaire que par celles des articles 1er et 2 du règlement intérieur des résidences universitaires ; il n'existe pas de contestation sérieuse, l'intéressé se maintenant dans les lieux irrégulièrement. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés de prendre acte de désistement d'instance. 
 La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport et entendu les observations de M. C représentant le CROUS et les observations de M. A qui produit des pièces établissant qu'il a été réadmis pour l'année universitaire 2024/2025 et qu'il justifie de ce fait d'un titre régulier à occuper le logement qui lui a été attribué au sein de la résidence universitaire Pajol. 
 Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction était différée au 28 mars 2025 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. par sa requête enregistrée le 28 février 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, l'expulsion de M. A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Pajol au 1/3 rue Pajol à Paris (18ème arrondissement). 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025 le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par le CROUS de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. B D A. 
 Fait à Paris, le 28 avril 2025. 
 Le juge des référés 
 J.-P. SEVAL 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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