TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme B A, représentée par Me Rivka Tordjman, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fougères a prononcé son exclusion définitive du statut de praticien associé ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Fougères de la réintégrer dans ses fonctions de praticien associé, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête aux fins d'annulation de cette décision du 11 juillet 2025 ou, à défaut, de prendre l'attache du centre national de gestion et de l'agence régionale de santé de Bretagne afin d'être affectée dans un autre établissement pour lui permettre d'effectuer ses stages dans des conditions d'encadrement légales ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision contestée a pour effet de la priver de toute rémunération, ce qui ne lui permet plus de subvenir à ses besoins vitaux ; 
 - cette situation affecte ses conditions d'existence, en ce qu'elle la contraint à solliciter des prêts amicaux, et engendre d'importantes difficultés familiales ; 
 - la décision contestée l'empêche de se présenter aux prochaines épreuves de vérification des connaissances, aux fins d'achever le parcours de consolidation de compétences de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-930 du code de la santé publique, en ce qu'elle est intervenue avant expiration du délai de deux mois suivant la décision du 12 juin 2025 l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, laquelle ne mentionne, en outre, ni le texte sur lequel elle se fonde, ni les griefs et sanctions encourues ; 
 - le dossier disciplinaire qui lui a été communiqué le 13 juin 2025 ne comporte pas les éléments sur lesquels se fonde la décision du 11 juillet 2025, et notamment le courrier du 10 juin 2025 de saisine de la commission médicale d'établissement ; 
 - la décision contestée est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, compte tenu du caractère incomplet du dossier disciplinaire qui lui a été communiqué, ce qui l'a privée de la possibilité de formuler des observations ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le directeur du centre hospitalier de Fougères a entaché sa décision de multiples erreurs manifestes d'appréciation et d'une erreur de droit, son insuffisance professionnelle, qui ne constitue pas une faute relevant de la procédure disciplinaire, n'étant aucunement démontrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le centre hospitalier de Fougères conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que Mme A ne justifie pas d'une atteinte effective à sa situation personnelle susceptible de caractériser l'urgence requise au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 - les conclusions à fin d'injonction d'affectation dans un autre centre hospitalier sont irrecevables en ce qu'elles excédent l'office du juge des référés ; 
 - les prétentions de Mme A, au titre des frais de l'instance, ne sont pas fondées ; 
 - Mme A dispose d'attaches familiales et résidentielles en région parisienne, de sorte qu'elle ne se trouve pas dans une situation de détresse matérielle insurmontable ; 
 - la décision en litige ne compromet pas définitivement le parcours professionnel de Mme A qui pourra se présenter à nouveau aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) ; 
 - la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 6152-930 du code de la santé publique a été respectée et notamment en ce que le délai de deux mois prévu par le texte n'impose pas un délai de carence minimal interdisant à l'administration de statuer plus tôt lorsque l'avis de la commission médicale d'établissement a été émis et l'intéressée a pu présenter ses observations ; 
 - le délai de deux mois prévu à l'article R. 6152-930 du code de la santé publique a pour finalité de garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense, ce dont Mme A n'a pas été privée ; 
 - Mme A était parfaitement informée des griefs formulés à son encontre, dès lors qu'elle a été convoquée à plusieurs reprises par la direction, qu'elle a reçu des notifications écrites et que son encadrement a formulé divers signalements circonstanciés ; 
 - l'absence alléguée de certaines pièces accessoires de son dossier disciplinaire, qui lui a été communiqué le 13 juin 2025 en présence de son conseil, n'a pas privé Mme A de ses droits à la défense ; 
 - la décision en litige est suffisamment motivée en ce qu'elle mentionne expressément son fondement légal et renvoie à l'avis émis le 25 juin 2025 par la commission médicale d'établissement ; 
 - les faits reprochés à Mme A ne relèvent pas d'une simple insuffisance professionnelle, mais consistent en manquements graves aux obligations médicales et hiérarchiques compte tenu d'erreurs répétées de diagnostic, de refus d'appliquer les consignes des supérieurs et de comportements compromettant la sécurité des patients ; 
 - la balance des intérêts en présence doit conduire à privilégier l'intérêt général de protection de la santé publique et le bon fonctionnement du service hospitalier plutôt que l'intérêt personnel de Mme A, dont le comportement et les pratiques ont suscité de multiples signalements préoccupants pour la sécurité des patients. 
 Vu : 
 - la requête n° 2505636 enregistrée le 16 août 2025 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2025 du directeur du centre hospitalier de Fougères ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard, 
 - les observations de Me Tordjman, représentant Mme A, qui persiste en ses conclusions, par les mêmes moyens, et souligne que les relations de Mme A avec ses collègues du centre hospitalier de Fougères se sont dégradées, peu après son affectation en avril 2024, que le directeur de l'établissement lui a demandé dès le mois de juillet 2024 de restituer la chambre d'internat mise à sa disposition, qu'en février 2025, elle a été suspendue de ses fonctions dans l'intérêt du service et qu'elle a été convoquée pour un entretien avant même sa reprise de fonctions. Elle ajoute que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme A ne perçoit plus son traitement, qu'elle n'a pas même été rendue destinataire des documents administratifs utiles lui permettant de prétendre au versement de l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi (ARE) et que la décision contestée la prive de la possibilité de finaliser le parcours de consolidation de compétences initié et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 juillet 2025 au regard de la procédure suivie, en méconnaissance notamment des exigences fixées par l'article R. 6152-930 du code de la santé publique, du caractère incomplet du dossier disciplinaire communiqué, comportant des rapports non circonstanciés, de l'absence de motivation de la décision contestée, qui ne mentionne pas les griefs et les sanctions encourues, de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire alors que la décision est fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle et du caractère infondé des griefs formulés à son encontre, 
 - les observations de M. C, directeur des affaires médicales, des coopérations et de la communication du centre hospitalier de Fougères, qui confirme les observations écrites formulées en défense, et fait valoir que Mme A, en tant que praticienne diplômée hors Union européenne (PADHUE), a été affectée dans son établissement à l'issue du parcours de contrôle de connaissances, qu'une solution temporaire d'hébergement lui a alors été proposée, que Mme A a, dès son arrivée, rencontré des difficultés avec les autres praticiens du service des urgences mais également avec les professionnels des autres services ainsi qu'avec des médecins libéraux, qu'il lui a été reproché des prises en charge inadaptées de patients, que ses collègues ont rapidement alerté la direction de l'établissement, ce qui a conduit à décider de la suspendre de ses fonctions pendant trois mois afin de lui permettre, pendant cette période, de trouver une nouvelle affectation. Il souligne que dans l'hypothèse où la suspension de l'exécution de la décision contestée serait ordonnée, il serait très difficile de réintégrer Mme A au sein du service des urgences ; 
 - et les explications de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui a obtenu un doctorat en médecine décerné par la faculté de médecine d'Alger, a été admise sur liste complémentaire à l'issue des épreuves de vérification de connaissances de la session 2023 organisées par le centre national de gestion. Le 10 avril 2024, elle a signé un contrat à durée déterminée de praticien associé auprès du centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine) et a été affectée, à compter du 15 avril 2024 et pour une durée de deux ans, au pôle des urgences de l'établissement. Le 18 février 2025, le directeur des affaires médicales, des coopérations et de la communication, a décidé, dans l'intérêt du service, de la suspendre de ses fonctions de praticien associé pour une durée de trois mois à compter du 3 mars 2025. Après sa reprise de fonctions, le 3 juin 2025, Mme A a été informée, le 12 juin 2025, qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre. Le 11 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier de Fougères a prononcé son exclusion définitive du statut de praticien associé, au motif d'une insuffisance professionnelle. Mme A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, elle demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 6152-930 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ; / 4° L'exclusion définitive du statut de praticien associé. / Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement. / Le directeur de l'établissement d'affectation engage la procédure disciplinaire en saisissant la commission médicale d'établissement et en l'invitant à rendre un avis dans un délai de deux mois. Si la commission ne se prononce pas dans ce délai, l'avis de son président est seul requis. Dans ce cas, l'avis du président de la commission est rendu dans un délai complémentaire de quinze jours ou est réputé donné dans ce délai. / L'intéressé est avisé sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire, et au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales ou écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. / Le directeur de l'établissement d'affectation se prononce dans un délai de trois mois suivant l'engagement de la procédure disciplinaire. / Les décisions de sanction sont motivées. / La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine. / Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article est prononcée, la décision est transmise à la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 et au directeur général de l'agence régionale de santé. Les décisions de sanction mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont transmises au directeur du Centre national de gestion. Pour les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire, la décision est transmise, en outre, au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée. / Lorsque la sanction prévue au 3° est prononcée, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation peut être prolongé de la durée de l'exclusion temporaire par la commission d'autorisation d'exercice. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier de Fougères a, par courrier du 12 juin 2025, informé Mme A de l'engagement d'une procédure disciplinaire la concernant, sans toutefois lui préciser les griefs formulés à son encontre et la sanction encourue. Les pièces constituant son dossier disciplinaire lui ont été communiquées, le 13 juin 2025, sans que le bordereau de transmission ne détaille le contenu de son dossier. Le directeur du centre hospitalier de Fougères ne soutient pas que l'intéressée aurait été destinataire d'informations complétant ces deux courriers des 12 et 13 juin 2025, avant qu'il ne décide, le 11 juillet 2025, son exclusion définitive du statut de praticien associé. Au regard de ces seuls éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 6152-930 du code de la santé publique prévoyant notamment que les praticiens associés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire sont avisés au moins deux mois avant qu'une décision ne soit prise des griefs qui leur sont reprochés et des sanctions envisagées est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 6. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce. 
 7. Il résulte de l'instruction que la décision contestée portant exclusion définitive du statut de praticien hospitalier a pour effet de priver Mme A de sa rémunération. Elle fait également obstacle à ce que l'intéressée poursuive le parcours de consolidation des compétences requis pour lui permettre d'exercer la profession de médecin en France, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Toutefois, eu égard aux signalements réitérés et circonstanciés concernant la pratique professionnelle de Mme A au sein du service des urgences, susceptible de porter atteinte à la sécurité des patients, l'intérêt général de protection de la santé publique et du bon fonctionnement du service hospitalier fait obstacle à ce que soit prononcée la suspension de la décision en litige. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée, en l'espèce, comme satisfaite. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2025 du directeur du centre hospitalier de Fougères doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance qui rejette les conclusions présentées par Mme A aux fins de suspension de la décision contestée n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Fougères, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Fougères. 
 Une copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, à l'Agence régionale de santé de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 8 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. ThalabardLe greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.