TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. B A demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. A 
 Il fait valoir que M. A a été convoqué le 30 avril 2025 aux fins de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler en France dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 Par un acte, enregistré le 19 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 28 novembre 2000 à Rabat, a déposé le 24 janvier 2025 une demande de titre de séjour via le site " démarches simplifiées ". Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3. M. A, qui, postérieurement à l'introduction de la requête, a été convoqué par la préfecture le 30 avril 2025, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 28 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Chaufaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.