TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2025 et le 20 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonière, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 20 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de police n'a pas déposé de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure de conclure qui lui a été notifiée le 12 mai 2025 en application des dispositions des article R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante chinoise née le 2 février 1976 à Shandong (République populaire de Chine), est entrée en France le 9 septembre 2019. Le 20 février 2024, elle a demandé un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née le 20 juin 2024 du silence gardé par le préfet. Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 3. En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France le 9 septembre 2019 et qu'elle a épousé un ressortissant français le 17 juin 2023 à Paris (75014). D'autre part, Mme A produit des relevés de compte bancaire et factures d'électricité lui permettant de justifier d'une vie commune et effective avec son époux depuis au moins novembre 2022. Enfin, comme indiqué au point 3, le préfet de police est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête non contredits par les pièces du dossier. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 20 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) le versement d'une somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 20 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
 - M. Rannou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. RANNOULe président, 
 J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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