TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai et le 3 juin 2025, M. A B, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - En ce qui concerne la condition d'urgence : dans le cas d'une demande de renouvellement, l'urgence est présumée, la décision le place en situation irrégulière, l'attestation de prolongation d'instruction en cours de validité ne l'autorise pas à travailler et expire le 18 mai 2025 et la décision fait obstacle à son embauche par la RATP qui a débuté les démarches en vue de son engagement il y a sept mois ; 
 - Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa situation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  sont de propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la demande est toujours en cours d'instruction et que des pièces complémentaires ont été reçues en avril 2025. 
 Vu : 
 - La demande d'aide juridictionnelle 
 - la requête enregistrée le 16 mai 2025 sous le n°2505658 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 mai 2025 à 1à heures en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Jauffret a lu son rapport et entendu les observations de Me Pasquiou, représentant M. B, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 4 juin 2025 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 1er octobre 1995, a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2025. Après avoir obtenu le 26 novembre 2024 un diplôme d'ingénieur dans la spécialité bâtiment et travaux publics de l'école centrale de Nantes, il a sollicité, le 26 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut vers passeport talent - salarié qualifié.   Il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'existence de la décision en litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 4. La préfète de l'Essonne, qui fait valoir qu'aucune décision implicite de rejet n'est née dès lors que la demande est en cours d'instruction, doit être regardée comme opposant une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de l'acte contesté. Toutefois, il est constant que M. B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " le 26 octobre 2024. Il ne résulte pas de l'instruction que le dossier déposé sur la plateforme ANEF par M. B ait été incomplète. Si la préfète de l'Essonne fait valoir que des pièces complémentaires ont été demandées et produites dans la cadre de l'instruction du dossier, il résulte de l'instruction que les pièces nécessaires avaient déjà été produites initialement. Le délai de naissance d'une décision implicite de rejet d'une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent -salarié qualifié ", fondement de la demande de M. B, ne fait l'objet d'aucune dérogation et est celui de droit commun de quatre mois. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de M. B a par conséquent, en application des dispositions citées ci-dessus, fait naître une décision implicite de rejet, dont M. B, qui en a sollicité l'annulation par requête distincte, est recevable à solliciter la suspension. 
 Sur les conclusions à fins de suspension : 
 5.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 7.M. B titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2025, diplômé de l'école centrale de Nantes, a sollicité un changement de statut pour une carte de séjour pluriannuelle " talent-salarié qualifié ". Ce changement de statut ne saurait être regardé comme le renouvellement de son précédent titre de séjour permettant au requérant de bénéficier de la présomption d'urgence instaurée en faveur des étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour.  Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B, qui a obtenu son diplôme d'ingénieur le 26 octobre 2025, bénéficie d'une promesse d'embauche de la RATP en qualité de responsable travaux d'équipements ferroviaires, en vue de laquelle une autorisation de travail, sollicitée par l'employeur, a été obtenue dès le 22 octobre 2024. La décision contestée fait obstacle à l'embauche effective du requérant. L'attestation de prolongation délivrée, qui maintient les droits liés à l'ancien titre étudiant, n'a pas la même portée en termes de droit à l'exercice d'une activité professionnelle, que le titre sollicité. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 8. Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; (). Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. () " 
 9.En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-9 cité ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 10.Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant à M. B la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent - salarié qualifié ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11.La présente ordonnance qui prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté portant refus implicite de délivrance d'un titre de séjour " talent -salarié qualifié " de M. B implique nécessairement un réexamen de sa demande. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir ces mesures d'exécution d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 12.M. B a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, qui sera versée à Me Macarez (AARPI Macarez et Morel), sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne implicite refusant à M. B la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent - salarié qualifié " demandée le 26 octobre 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Macarez (AARPI Macarez et Morel), avocate de M. B, la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la rémunération correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. En cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Macarez (AARPI Macarez et Morel) et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2503146