TA35 · Eloignement urgent — 5 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 18 août 2025 sous le n° 2505661, M. B A, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a méconnu son droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas examiné si des considérations humanitaires pouvaient justifier son droit au séjour ; 
 - l'arrêté, dans son ensemble, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - son signalement dans le système d'information Schengen est illégal en raison de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête, enregistrée le 18 août 2025 sous le n° 2505666, M. B A, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu son droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de M. C, représentant le préfet du Finistère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2505661 et n° 2505666 présentées pour M. A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. A justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  M. A, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France en 2020 pour une première fois. Il indique avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français prise en juillet 2021 sous un nom d'emprunt et être revenu en 2025. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, constatant également que son comportement représente une menace pour l'ordre public, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décision du 13 août 2025 et sur le fondement des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A. 
 4.  L'arrêté vise ou cite notamment les 1° et 5° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité et la menace qu'il représente pour l'ordre public. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour et de l'absence de garanties de représentation suffisantes justifiant l'absence de délai de départ. Il indique également l'absence de justification de l'ancienneté de son séjour, l'absence de lien avec la France, la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, son comportement délictuel, et l'absence de circonstance humanitaire justifiant l'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet mentionne enfin que M. A n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A et complet au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir à mentionner l'agression dont l'intéressé a été victime, laquelle ne peut être regardée comme constituant des considérations humanitaires. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, durant sa garde à vue le 13 août 2025, a été interrogé sur sa situation administrative et sur la perspective de l'intervention d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. À cette occasion, il a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine avant que ne soit prise la décision d'éloignement attaquée. Le droit de l'intéressé d'être entendu a donc été respecté. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui indique être entré très récemment en France en 2025, est célibataire et sans charge de famille. Il ne fait valoir aucune attache particulière en France. S'il indique que son frère y réside, il n'apporte aucun élément sur ce point et n'établit pas l'existence de relations familiales particulières avec cette personne. Il avait résidé précédemment en France en 2020 et 2021 et s'y était signalé par un comportement délictueux réitéré en 2025. Il n'établit pas ne plus avoir d'attache dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9.  Pour les mêmes motifs, et même si M. A a fait l'objet d'une agression à la suite de laquelle il reçoit à présent des soins de kinésithérapie, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa () ". 
 11.  Ainsi qu'il a été dit, M. A qui indique être revenu récemment en France, n'établit pas la régularité de son entrée et n'a pas sollicité de titre de séjour. Par ailleurs, s'il indique être à présent hébergé par une personne domiciliée rue Pierre Semard à Brest, il ressort des pièces du dossier qu'il déclarait en juillet 2025, lors de son hospitalisation, être domicilié rue Henri Matisse tandis qu'il fait toujours l'objet d'une domiciliation au centre communal d'action sociale. Il ne peut donc être regardé comme disposant d'un domicile stable et habituel. Il relevait ainsi des dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc se voir refuser un délai de départ volontaire au titre du 3° de l'article L. 612-2. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ".  
 14.  M. A, ainsi qu'il vient d'être dit, ne fait état d'aucun élément susceptible d'être regardé comme des circonstances humanitaires. Par ailleurs, l'intéressé est entré très récemment en France et, s'il fait état de la présence en France de son frère, il n'établit pas l'existence de liens particuliers en France. Il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il indique avoir respecté sans toutefois apporter aucun élément pouvant l'établir. Son comportement est délictueux. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant, après avoir examiné l'ensemble des critères prévus, à trois ans la durée de cette interdiction de retour. 
 15.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que le signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen devrait être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 16.  Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A, durant sa garde à vue le 13 août 2025, a été interrogé sur sa situation administrative et a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation. Le droit de l'intéressé d'être entendu a donc été respecté. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 17.  L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et dont le délai d'exécution n'a pas été accordé, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l'assignation à résidence et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 18.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A sans avoir à détailler les raisons permettant de constater que son départ reste une perspective raisonnable. 
 19.  Pour les motifs retenus au point 8, M. A n'établit pas que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 22.  M. A, à qui il revient de l'établir, n'apporte aucun élément susceptible d'établir que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23.  En se bornant à indiquer qu'il est aisément localisable par l'administration et qu'il ne présente aucun risque de fuite, M. A ne fait état d'aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage tous les jours et de demeurer en un lieu précis et n'établit pas que l'assignation à résidence et les mesures d'accompagnement de la décision d'assignation présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa liberté d'aller et venir, alors qu'il se maintient en situation irrégulière, n'établit pas avoir exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et ne dispose pas d'un domicile stable. 
 24.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 13 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 25.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2505661 et n° 2505666 de M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. DLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2505661, 2505666