TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 7 mai 2025, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour qui lui a été accordé dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de conster une carence fautive de l'administration. 
 Il soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 4 juillet 2023 et qu'une réponse favorable lui a été donnée, par courriel, le 27 mars 2024 ; aucun titre de séjour ne lui a toutefois été remis malgré les relances qu'il a adressées à la préfecture ; il est ainsi placé dans une situation de précarité administrative et économique. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 10 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a remis à M. B un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 10 juillet 2025. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est en l'espèce, à la date de la présente ordonnance, pas remplie. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 12 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier