TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B C et Mme A D, représentés par Me Bonnel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Puylaurens les a mis en demeure de bien vouloir prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de l'affichage de cet arrêté, toutes dispositions pour garantir la sécurité des occupants de l'immeuble situé 1-3, rue Foulimou, à Puylaurens, et la sécurité publique, en procédant aux mesures provisoires urgentes proposées par l'expert judiciaire relatives à la mise en place des étaiements des deux voûtes contiguës accessibles uniquement depuis leur cave ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Puylaurens le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite en ce qu'ils doivent réaliser les travaux d'étaiement des voûtes avant le 16 août 2025 en raison du péril imminent et grave que ce volume en sous-sol et sous-jacent à la chaussée fait peser sur la voie publique ;  
 - il est urgent de déterminer la propriété de ces voûtes afin que les travaux prescrits par l'arrêté contesté puissent être exécutés, ainsi que la réalisation de travaux sur la façade, compte tenu du danger d'effondrement structurel majeur présenté par leur immeuble ; 
 - l'arrêté préjudicie gravement à leurs intérêts dès lors qu'il affecte leur droit de propriété. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la condition tenant au doute sérieux est satisfaite, dès lors que l'arrêté en litige ne fait pas état de l'identité de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est édicté par une autorité incompétente, dès lors que la compétence en matière de police des bâtiments menaçant ruine relève de la communauté de communes Sor-et-Agout, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, sauf à ce que la commune justifie de la délibération de son conseil s'opposant au transfert automatique de cette compétence et de l'arrêté du président de la communauté de communes prenant acte de cette opposition ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que l'arrêté contesté se réfère à la fois aux pouvoirs de police générale du maire sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et à ses pouvoirs de police spéciale qu'il détient des articles L. 511-1 à L. 511-22, et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - les voûtes appartiennent au domaine public routier de la commune de Puylaurens, la propriété publique d'un bien se présumant en l'absence de titres de propriété privée et de revendication, alors que l'acte de vente du 31 août 2019 ne mentionne pas les caves situées sous leur propriété ni les voûtes ; l'expert judiciaire dans son rapport du 15 juillet 2025 relève que dans le volume droit de la cave, à l'aplomb de la rue Foulimou, il a constaté une excroissance constituée de deux niches voûtées contiguës qui empiètent sur le domaine public et qui ne sont accessibles que depuis leur cave ; l'expert a localisé les voûtes sous la voirie routière et précise qu'elles constituent une dépendance du domaine public routier, en ce qu'elles soutiennent la rue Foulimou, et que le péril imminent et grave ne concerne qu'une surface de la chaussée ; la commune les a donc à tort mis en demeure de réaliser les travaux d'étaiement des voûtes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, la commune de Puylaurens, représentée par Me Köth, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que les requérants ne démontrent pas l'existence d'une atteinte grave et immédiate qui serait portée à leur situation ou à leurs intérêts ; il ne produisent aucun élément démontrant que ces travaux pourraient porter atteinte à leur situation financière ; les travaux consistent en l'étaiement des deux voûtes situés en sous-sol dont le coût n'apparaît pas exhorbitant ; l'arrêté contesté n'impose pas de procéder à la réalisation de travaux en façade ou au niveau des combles ; 
 - l'intérêt public qui s'attache à la sécurisation d'un bâtiment ancien dont la fragilité a été identifiée par l'expert judiciaire fait obstacle à l'urgence à suspendre l'acte ;  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - il ne peut résulter aucune ambiguïté quant à l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - le maire est compétent au titre de la police spéciale des bâtiments menaçant ruine dès lors que cette compétence n'a pas été transférée à la communauté de communes Sor-et-Agout ;  
 - l'arrêté se fonde sur l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation et n'est pas entaché d'erreur de droit ; 
 - les voûtes ne constituent pas un accessoire de l'ouvrage public et n'appartiennent pas au domaine public, nonobstant leur proximité ; ces voûtes ne sont accessibles que depuis la cave et n'ont pas été édifiées dans le but de soutenir la voie publique ; dès lors, leur entretien incombent aux propriétaires de l'immeuble ; 
 - selon l'expert judiciaire, seul le pied du meneau en maçonnerie séparant les deux voûtes est fragilisé, alors que les clés de voûte situées en partie haute ne sont pas affectées.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2504739 du 4 juillet 2025 de la juge des référés portant désignation d'expert ; 
 - la requête n° 2505697 enregistrée le 6 août 2025 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 août 2025, à 14 heures, en présence de Mme Tur, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Quessette,  
 - les observations de Me Chevallier, substituant Me Bonnel, représentant M. C et Mme D, qui reprend l'ensemble de ses écritures, précise que l'ensemble de la voie publique est menacée, que les travaux s'élèvent à 20 000 euros selon un devis et qu'ils ne peuvent être effectués sur le domaine public, et soulève un nouveau moyen à l'encontre de l'arrêté tiré de l'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'un arrêté de mise en sécurité ne peut être pris sur le domaine public, 
 - et celles de Me Weigel, substituant Me Köth, représentant la commune de Puylaurens, qui a repris également l'ensemble de ses écritures, insistant sur l'urgence à entreprendre les travaux, que seul le meneau menace de s'effondrer avec un risque pour la voie publique et que les voûtes ne supportent pas la chaussée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme D sont propriétaires depuis le 31 août 2019 d'une maison d'habitation avec jardin, située 1 et 3, rue Foulimou à Puylaurens. Consécutivement à l'effondrement partiel d'un immeuble voisin le 30 avril 2025, les intéressés ont sollicité un cabinet d'expertise pour procéder au constat de leur bien et réaliser un diagnostic technique des désordres affectant leur immeuble. Ce rapport, remis le 28 mai 2025, a été communiqué à la commune. Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la juge des référés du tribunal a désigné un expert judiciaire, sur demande de la commune de Puylaurens, aux fins notamment d'apprécier l'étendue des désordres et de proposer des mesures réparatoires et conservatoires. L'expert judiciaire a remis son rapport le 15 juillet 2025. Par un arrêté du 16 juillet 2025, le maire de la commune a mis en demeure les requérants de prendre, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de son affichage, toutes dispositions pour garantir la sécurité des occupants de cet immeuble et la sécurité publique en procédant aux mesures provisoires urgentes proposées par l'expert judiciaire, consistant en la mise en place des étaiements de deux voûtes contiguës accessibles uniquement depuis leur cave. Par la présente requête, M. C et Mme D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2025.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. C et Mme D tels qu'ils ont été visés et analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 16 juillet 2025.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que les conclusions présentées par M. C et Mme D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Puylaurens, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et de Mme D, la somme demandée par la commune de Puylaurens au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Puylaurens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la commune de Puylaurens.    
 Fait à Toulouse, le 25 août 2025.  
 Le juge des référés, 
 L. QUESSETTE 
 La greffière, 
 P. TUR         
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation la greffière 
 No 2505690