TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A, représenté par Me Douard, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, récépissé qui devra être renouvelé aussi longtemps que le préfet n'aura pas statué sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A se désiste de ses conclusions d'injonction. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 8 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. Tronel