TA67 · Reconduite à la frontière — 24 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 juillet 2025 et 20 février 2026 sous le n° 2505740, M. B... A..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
- faute de justifier d’une délégation de signature régulière, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’incompétence ; 
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, notamment en l’absence d’examen dans les circonstances de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
- l’obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit à être entendu et le principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée de défaut de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 16 février 2026 sous le n° 2601346, M. B... A..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- faute de justifier d’une délégation de signature régulière, la décision portant assignation à résidence est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
- les observations de Me Airiau, avocat de M. A..., qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; 
- les observations de M. A..., qui indique qu’il souhaite que ses enfants poursuivent leur scolarité en France, qu’il est bien intégré sur le plan professionnel, et que les parents de son épouse sont présents en France. 
 
Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Les requêtes susvisées n° 2505740 et n° 2601346, présentées pour M. A... sont relatives à la situation d’un même ressortissant étranger au regard de son droit au séjour et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A..., ressortissant albanais, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin a statué sur la demande de titre de séjour présentée par M. A... le 11 août 2022 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que le requérant a complété cette demande par un courrier du 16 juillet 2024 en la présentant également sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en y joignant des pièces relatives à son insertion professionnelle en France. Ce courrier n’est pas mentionné dans l’arrêté en litige, qui ne fait pas application de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que l’arrêté comporte, d'une part, une analyse de la situation personnelle du requérant au regard de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , et d'autre part qu’il mentionne que l’intéressé a joint à sa demande son contrat de travail en qualité de peintre en bâtiment, n’est pas de nature à établir, dans les circonstances de l’espèce, que le préfet aurait tenu compte des éléments du courrier du 16 juillet 2024 et apprécié la situation du requérant au regard de l’article L. 435-4  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen et à en demander l’annulation pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 juin 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français du même jour. Par voie de conséquence également, l’arrêté du 6 février 2026 portant assignation à résidence doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». Enfin, aux termes de l’article L.911-3 de ce code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».  
Si, compte tenu du motif retenu pour annuler l’arrêté en litige, l’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement que le préfet du Bas-Rhin délivre au requérant un titre de séjour, elle implique en revanche nécessairement qu’il procède au réexamen de sa situation personnelle.   
Dès lors, il y a lieu d’ordonner au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n’y a, en revanche, pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Airiau, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à son profit de la somme de 1 000 euros hors taxe. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 Les arrêtés des 10 juin 2025 et 9 février 2026 du préfet du Bas-Rhin sont annulés. 
Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la demande de M.  A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
L’État versera à Me Airiau, avocat de M. A..., la somme de 1 000 euros hors taxe, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant. 
Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
L.  Perabo Bonnet 
La greffière, 
 
L. Abdennouri 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri