TA76 · POLE URGENCES — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 10 décembre 2025, M. C... A... D..., représenté par Me Vincent demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de la peine d’interdiction du territoire français dont il fait l’objet ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
 
- l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; 
 
- il est insuffisamment motivé ; 
 
- il est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas pu faire valoir ses observations ; 
 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... D... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénal ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de Mme Dupont, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Van Muylder, 
- et les observations de Me Vincent pour M. A... D.... 
 
 
Le préfet de la Seine-Maritime n’était pas présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 14 h 30, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... A... D..., ressortissant tunisien né le 17 mai 2006, déclare être entré en France au cours de l’année 2023. Il a été condamné, par un jugement du 7 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Rouen à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de deux ans. Par l’arrêté attaqué du 17 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination duquel l’intéressé pourra être reconduit en exécution de cette décision. 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
  
3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M.  A... D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
4. Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ». Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. (…) / L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. (…) ». Aux termes de l’article         L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office (…) d’une peine d’interdiction du territoire français (…). ». Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
5. Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire prononcée à son encontre, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
6. En premier lieu, par arrêté du 31 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, librement consultable par les parties sur son site internet, Mme G... E..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme B... F..., cheffe du bureau de l’éloignement, les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
7. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et vise la condamnation pénale dont il a fait l’objet. Il indique également que A... D... n’établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit en tout état de cause être écarté. 
 
8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) ». Aux termes de l’article L. 122-1 de ce même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». 
 
9. Il résulte de ces dispositions que la décision fixant le pays de destination prise en exécution d’une interdiction judiciaire de territoire, laquelle constitue une mesure de police, doit, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, être précédée d’une procédure contradictoire permettant à l’intéressé de présenter utilement ses observations sur le ou les pays à destination desquels l’autorité administrative envisage de l’éloigner. 
 
10. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.  
 
11. Il ressort des pièces du dossier que M. A... D... qui a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans, peine complémentaire à sa peine d’emprisonnement de quatre mois du 7 juillet 2025, a été interrogé lors de son audition par les services de la police aux frontières de la Seine-Maritime le 7 novembre 2025 au cours de laquelle il était assisté d’un interprète en langue arabe, sur sa situation personnelle et familiale, sur les conditions de son arrivée sur le territoire français et, sur ses liens en Tunisie. Il a en outre été invité à présenter toute autre observation. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le requérant n’établit pas qu’il aurait pu faire mention d’autres éléments, M. A... D... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait intervenue au terme d’une procédure irrégulière.  
 
12. En dernier lieu et d’une part, il ressort de ses termes mêmes que l’arrêté attaqué ne fait pas obstacle à ce que M. A... D... soit renvoyé en Italie pourvu qu’il démontre y être légalement admissible. D’autre part, M. A... D... ne peut se prévaloir de l’absence de prise en considération de son projet d’insertion professionnelle en France dès lors qu’il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet n’a pas manqué de le mentionner. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de l’arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. A... D... doit être écarté. 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... D... doivent être rejetées ainsi, que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... D... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Article 2 :  Le surplus de la requête est rejeté. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... D... et au préfet de la Seine-Maritime. 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
C. Van MuylderLa greffière, 
 
Signé 
 
 
C. Dupont 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
Signé 
                                                                    C. Dupont