TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 26 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2505903 les 2 mars et 16 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 15 000 euros dont 500 euros à titre de provision ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger. 
 
La procédure a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025. 
 
II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 2505747 les 2 mars, 15 décembre 2025 et  26 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Martin Hamidi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 15 000 euros ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger. 
 
La procédure a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Grossholz, première conseillère en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Grossholz a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Dans l’affaire n°2505747, une note en délibérée présentée pour Mme B... a été enregistrée le 20 mars 2026 et n’a pas été communiquée.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la jonction des requêtes : 
 
1. Les requêtes présentées sous les numéros 2505903 et 2505747, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l’Etat à reloger d’urgence Mme B..., concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a ainsi lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement. 
 
Sur le non lieu à statuer : 
 
2. Par le présent jugement il est statué au fond sur la demande présentée par Mme B.... Par suite, la requête tendant au versement d’une provision présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative est devenue sans objet. 
 
Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : 
 
3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de six semaines après la décision de la commission de médiation ou de trois mois en cas de préconisation par la commission dans un logement de transition ou dans un logement-foyer que les dispositions de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
4. Mme B..., qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement par une décision du 23 mai 2024 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes.  
 
5. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 2025 lui enjoignant d’assurer son relogement. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 4 juin 2024 à l’égard de Mme B.... 
 
 
6. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, Mme B... ainsi que son fils étant toujours dépourvus de logement, domiciliés auprès d’un organisme. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme B... pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, qui n’ont pas encore été indemnisés, en les fixant à 700 euros par personne et par année de carence, et partant en lui allouant une somme de 2 800 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. 
 
7. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Martin Hamidi, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 900 euros à verser à Me Martin Hamidi. 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B... enregistrée sous le numéro 25056903. 
 
Article 2  : L’État est condamné à verser à Mme B... une somme de 2 800 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à la Me Martin Hamidi, avocate de Mme B..., une somme de 1 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Martin Hamidi et au ministre chargé du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
C. Grossholz 
Le greffier, 
 
J. Wolfman 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision