TA06 · 2ème Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., représenté par   Me Oloumi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d’étranger malade ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation familiale et de son état de santé. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Un mémoire a été enregistré le 23 janvier 2026 pour M. A... B..., représenté par   Me Oloumi, et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
- et les observations de Me Diasparra, substituant Me Oloumi pour M. B....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant nigérian né le 10 juin 1971, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité d’étranger malade par une demande déposée le 17 octobre 2024. Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Il demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la recevabilité : 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. / (…) ».  
 
3. En l’espèce, par l’arrêté litigieux en date du 7 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour du requérant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Dès lors qu’il ressort des propres dires du requérant que ledit arrêté lui a été notifié le 10 juillet 2025, et nonobstant la circonstance que sa situation administrative et médicale ne lui aurait pas permis de le contester dans le délai imparti, qui est sans incidence sur le délai de recours contentieux, sa requête, enregistrée seulement le 3 octobre 2025, est tardive et doit ainsi être rejetée, en toutes ses conclusions, comme irrecevable. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
  
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
Mme Raison, première conseillère ; 
M. Bulit, conseiller ; 
Assistés de Mme Suner, greffière. 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
signé 
signé 
 
 
 
       F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
      L. Raison 
 
 
La greffière, 
signé 
V. Suner  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière