TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre et 15 , 17 et 18 novembre 2025, Mme C... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour en cours de validité, ou à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risquerait de perdre l’opportunité de signer un contrat d’alternance en raison de l’absence d’un document de séjour en cours de validité.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas présenté de m »moire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 31 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de Mme A..., le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à cette dernière une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 18 novembre 2025 au 17 février 2026 maintenant l’ensemble des droits qu’elle tenait de son précédent titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
3. En second lieu, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
4. En l’espèce, Mme A... conclut également à ce qu’il soit enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour or, une telle délivrance revêt un caractère définitif et non provisoire. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le juge saisi sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou provisoire. Dans ces conditions, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Fait à Orléans, le 19 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.