TA67 · Reconduite à la frontière — 30 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, magistrate, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juillet 2025, en présence de  
 Mme Lamoot, greffière : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Airiau, avocat de M. A, absent à l'audience, qui soutient, en outre, que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la première mesure d'assignation à résidence a été annulée par ce tribunal et d'une erreur de fait dès lors que le requérant ne résidence pas dans le Bas-Rhin ni en France mais en Espagne où il souhaite se rendre. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant chilien, est né en 1981. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an le 25 mai 2025 notifié le 4 juin 2025 et d'un arrêté portant assignation à résidence le  
 4 juin 2025. Par un jugement n°2504762 du 21 juillet 2025, ce tribunal a confirmé la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et des décisions accessoires mais a annulé la décision portant assignation à résidence. Par un arrêté du 4 juillet 2025, notifié le  
 9 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et des termes du jugement n°2504762 du 21 juillet 2025, par lequel ce tribunal a annulé la décision portant assignation à résidence que M. A, qui n'a pas déclaré être domicilié dans le département du Bas-Rhin, mais a indiqué résider en Espagne où il souhaite retourner et n'être présent en France que depuis une heure à peine, n'a pas sa résidence habituelle dans le département du Bas-Rhin. La décision contestée, ainsi fondée sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'illégalité.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin.  
 Sur les frais de l'instance :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État au titre des frais non compris dans les dépens.    
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a assigné M. A à résidence dans le département du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D A, à Me Airiau, et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. B      La greffière, 
 C. Lamoot       
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot