TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M.  A C, représenté par Me Pequignot, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution : 
 * de la décision du 9 janvier 2025 rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie ensemble le rejet du 4 avril 2025 de son recours gracieux ;  
 * de la décision du 3 juin 2025 le plaçant en disponibilité d'office sans maintien de son traitement ;  
 * de la décision du 28 avril 2025 refusant l'octroi de points de bonification alloués au titre du handicap dans le cadre des mouvements de mutation ;  
 * de la décision du 6 juin 2025 refusant sa demande de mutation sur un poste en lycée ;  
 3°) d'enjoindre au recteur, à titre principal, de le réintégrer sur un poste en lycée et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en vue d'un placement en congé de longue maladie ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3'000 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que le rectorat procède à des versements aléatoires de son traitement, lui réclame un trop-perçu de 5 357,12 €, ne le rémunère plus depuis le mois de juin 2025. Ne pouvant plus faire face à ses charges, il a été contraint de déménager au domicile de ses parents ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : 
 * Sur le refus de placement en congé de longue maladie : 
 * la décision est insuffisamment motivée ; 
 * le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 * la décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 * Sur le placement en disponibilité d'office : 
 * la décision est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure, le conseil médical n'étant pas régulièrement composé ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas épuisé ses droits à congé maladie et que l'administration n'a pas cherché à le reclasser ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 * Sur le refus d'octroi de points de bonification au titre du handicap : 
 * il est entaché d'une erreur de droit : son état de santé relève de la bonification spécifique au titre du handicap et il peut prétendre a minima à une bonification de 100 points ;   
 * il est entaché d'une erreur d'appréciation : son état de santé requiert une affectation sur un poste en lycée. 
 * Sur le refus d'affectation sur un poste en lycée : 
 * il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 * il est illégal à raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi de points de bonification au titre du handicap ; 
 * il est entaché d'une erreur de droit quant à l'affectation d'un contractuel sur un poste en lycée et à l'absence de proposition de poste adapté au regard de son état de santé ; 
 * il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision du 28 avril 2025 est un acte préparatoire insusceptible de recours ; 
 - l'urgence à suspendre le refus de mutation n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les requêtes au fond n° 2504243 et n° 2505471 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 septembre 2025 : 
 - le rapport de M. Tronel ; 
 - les observations de Me Pequignot et de Me Pages, représentant M. C, qui concluent aux mêmes fins que dans la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les explications de M. C ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes : 
 1. Aux termes de l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20 ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que la constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations. Dès lors, les mesures prises à cette occasion ne sont pas détachables des décisions arrêtant ce tableau et se prononçant sur les demandes formulées par les agents. Ainsi, la décision du 28 avril 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'attribuer à M. C une bonification au titre du handicap afin de bénéficier d'une priorité lors des mouvements de mutation, présente le caractère d'un acte préparatoire à la décision qui sera prise ultérieurement par l'autorité compétente sur sa demande de mutation. Elle ne constitue pas par elle-même une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être accueillie. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4.  Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu des circonstances de l'espèce. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'un congé de longue maladie et de placement en disponibilité d'office : 
 S'agissant de l'urgence : 
 5. Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. A cet égard, l'agent qui saisit le juge des référés n'est pas tenu de fournir des précisions complémentaires quant à sa situation financière ou familiale. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution des décisions contestées portant refus d'octroi d'un congé de longue maladie et de placement en disponibilité d'office porte à la situation de M. C, qui est privé de tout traitement une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant du doute sérieux : 
 6. Aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une durée de douze mois consécutifs ". Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ". 
 7. En l'état de l'instruction, au regard des éléments médicaux que le requérant verse au dossier et en dépit des deux avis défavorables du comité médical départemental du Finistère du 21 mai 2024 et du comité médical supérieur du 10 décembre 2024, le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation de l'état de santé de M. C est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée refusant le congé de longue maladie. Dans ces conditions, il y a lieu d'en ordonner la suspension de l'exécution ainsi que, par voie de conséquence, la suspension de l'exécution de la décision subséquente portant placement en disponibilité d'office pour raison de santé. 
 En ce qui concerne le refus de mutation :  
 8. Cette décision n'est pas à l'origine de la situation d'urgence invoquée par M. C, tenant à sa privation de ressources en raison de son placement en disponibilité d'office. L'une des deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 10. Un requérant est recevable à assortir ses conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative de conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Il appartient en ce cas au juge des référés, dans les limites des pouvoirs qu'il détient, de statuer sur de telles conclusions. Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. 
 11. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas, comme le demande M. C à titre principal, de le réintégrer sur un poste en lycée. En revanche, elle implique, comme le demande le requérant à titre subsidiaire, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un réexamen de sa situation en vue d'un placement, à titre provisoire en congé de longue maladie jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions dont l'exécution est suspendue. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les exécutions de la décision du 9 janvier 2025 rejetant la demande de M. C de placement en congé de longue maladie, du rejet du 4 avril 2025 de son recours gracieux et de la décision du 3 juin 2025 le plaçant en disponibilité d'office sans maintien de son traitement sont suspendues. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Rennes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de réexaminer la situation de M. C en vue d'un placement, à titre provisoire en congé de longue maladie jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions mentionnées à l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre en charge de l'Éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes 
 Fait à Rennes, le 16 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de l'Éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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