TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Cheron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est établie dès lors que son employeur risque de suspendre son contrat de travail s'il ne produit aucun document établissant la régularité de son séjour, qu'il se trouve dans une situation précaire et d'insécurité juridique au regard de sa situation administrative ;  
 - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;   
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. B, ressortissant ivoirien né en 1985, a déposé le 17 octobre 2024 une demande de titre de séjour au moyen du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 4.Il résulte de l'instruction que M. B, titulaire d'un visa long séjour ayant expiré le 20 décembre 2024, a déposé une première demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale le 17 octobre 2024. En application des dispositions précitées des articles       R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par la préfète de l'Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, soit le 17 février 2025, une décision implicite de rejet. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par la juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
     
     
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
     
    Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
     
    Fait à Versailles, le 29 juillet 2025 . 
     
     
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision