TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Meurou, demande à la juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français et à y travailler, dans un délai de quinze jours à compter de de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer au motif que la requête a perdu son objet à la suite du rendez-vous fixé au requérant.  
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement partiel : 
 1.Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d'injonction.  
     
    Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
     
    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B et au ministre de l'intérieur.  
     
    Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
     
    Fait à Versailles, le 29 juillet 2025. 
     
     
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2505820