TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A B, représenté par Me Degroote, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu dans une situation irrégulière, ce qui affecte sa santé, alors qu'il bénéficiait d'une carte de résident ;  
 - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;   
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui, par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 1er septembre 2025 a été délivrée à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. B, ressortissant tunisien, né en 1997, est titulaire d'une carte de résident dont la validité a expiré le 26 avril 2025. Il a déposé, le 25 février 2025, son dossier de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'ANEF. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d'un tel récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3.Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a délivré à M. B en cours d'instance une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 1er septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
     
    Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
     
    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
     
    Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
     
    Fait à Versailles, le 29 juillet 2025. 
     
     
 La juge des référés, 
                                                  signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505831