TA31 · 7ème Chambre — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Tercero, demande au tribunal :  
 
1) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;  
 
3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2025. 
 
Une pièce complémentaire et un mémoire en désistement ont été enregistrés pour Mme B... les 24 et 26 mars 2026.  
 
 
Par une décision du 4 juin 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante albanaise née le 4 novembre 1989 à Durrës (Albanie), déclare être entrée en France le 10 août 2013. Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 février 2015. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension le 2 août 2024. Par l’arrêté attaqué du  
21 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Le préfet de la Haute-Garonne a conditionné l’admission au séjour de Mme B... à son désistement de sa requête devant le tribunal. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne.  
  
  
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026. 
  
 
La rapporteure, 
Stéphanie Gigault 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef