TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. C A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2505835 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 12 juin 2025, ne s'y sont pas présentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Combes et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 juin 2025.
La juge des référés,
A. B
La greffière,
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505836