TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. C A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'elle a délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2505835 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 12 juin 2025, ne s'y sont pas présentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Combes et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.         
 Fait à Grenoble, le 13 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La greffière, 
 A. Alonso-Belmonte        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505836