TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2025

Par une ordonnance du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a, sur la requête en référé n°2505838, présentée par Nantes Métropole, ordonné un constat judiciaire et désigné en qualité d’expert M. G... C... aux fins de déterminer l’état du bâtiment situé 17 rue des Carmélites à Nantes (44000), parcelle cadastrée EP78, appartenant à M. F... H... demeurant à 4 rue de la Liberté à Léognan (33850), à Mme I... K... demeurant 20, avenue de Chinon à Carquefou (44470), à M. E... J... demeurant 2, puits Serventeau à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), à M. et Mme A... et D... L... demeurant 17 rue des Carmélites à Nantes (44000), et à la SCI Le Rubricaire domiciliée 198 allée de la Clairière à Gif-sur-Yvette (91190), et dont le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause est représenté par le cabinet Maestro Syndic domicilié 4 B, rue du Général Leclerc de Hautecloque à Nantes (44000). 
 
Le rapport de constat établi par M. C..., expert, a été enregistré au greffe du tribunal le 15 avril 2025. 
 
L’état de frais et honoraires établi par M. C..., expert, à la somme de 1 713,59 € TTC a été enregistré au greffe du tribunal le 15 avril 2025. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme M..., première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 
 
Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous : 
 
- Honoraires de l’expert, M. C... : 
   1 536,00 euros TTC 
- Frais : 
      177,59 euros TTC 
 
Total expert, M. C... : 
  1 713,59 euros TTC 
 
Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. G... C..., expert, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 713,59 euros TTC. 
 
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge de Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l’expert. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à M. F... H..., à Mme I... K..., à M. E... J..., à M. et Mme A... et D... L..., à la SCI Le Rubricaire, au cabinet Maestro Syndic, et à M. C..., expert. 
 
Fait à Nantes, le 27 mai 2025. 
 
Par délégation du Président, 
La Première vice-présidente, 
 
 
 
 
F. M... 
 
 
 
 
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.