TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B A C demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Elle soutient que :   
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de rendez-vous et donc de titre de séjour, sa situation administrative est menacée s'agissant de son logement, de sa couverture maladie et de ses ressources ;   
 - la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans un bref délai ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requérante a obtenu une proposition de rendez-vous le 15 juillet 2025 à 13h45. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne née en 2005, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2.    Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé la requérante de ce qu'un rendez-vous lui était proposé afin de déposer son dossier le 15 juillet 2025 à 13h45, ce qui n'est pas contesté. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête, qui ont perdu leur objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A C, qui n'est pas représentée par un conseil et ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505842