TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme A C épouse B, représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire pour lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour, de faire enregistrer et instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de se voir relivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet, la requérante ayant reçu une convocation pour le 15 juillet 2025 à 14h25, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu : 
 - les pièces complémentaires enregistrées les 3 et 5 juin 2025, présentées pour Mme C épouse B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C épouse B, ressortissante tunisienne, née en 1973, demande, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner toute mesure nécessaire pour lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour, de faire enregistrer et instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, de se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la requérante est convoquée à la préfecture des Yvelines le 15 juillet 2025 à 14h25 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu soulevée en défense, la mesure sollicitée par Mme C épouse B ne présente plus, à la date de la présente ordonnance, un caractère d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 11 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
                                                   signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.