TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2503853 du 30 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B... A... un récépissé de sa demande de titre de séjour dans le délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance. 
 
Par une demande, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés : 
 
- d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2503853 du 30 juillet 2025 sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une ordonnance en date du 10 octobre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance. 
 
Vu : 
la pièce, enregistrée le 10 octobre 2025, produite par le préfet des Alpes-Maritimes ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’exécution : 
  
 1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A... s’est désisté de ses conclusions à fin d’exécution de l’ordonnance n° 2503853. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A... tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2503853 du 30 juillet 2025. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 9 décembre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
 
P. d’Izarn de Villefort 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière