TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés  d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 31 octobre 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 10 décembre 2025 sous le 2505881 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.  
 
2. Par arrêté du 31 octobre 2025,  le préfet de la Seine-Maritime a  refusé d’admettre M. B..., ressortissant marocain, au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par la présente requête, M. B... demande la suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
3. En vertu de l’article L 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. M. B... a demandé, par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, au Tribunal administratif l’annulation de l’arrêté du 31 octobre 2025, de sorte que l’obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté  n’est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal n’ait statué au fond. Dès lors, les conclusions de la demande en référé sont manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ; 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Rouen, le 15 décembre 2025 . 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
A. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision . 
                                                                                              Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                       signé                                           
                                                                                                                        S. Combes