TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A B, représenté par Me Monconduit, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou à tout autre préfet territorialement compétent de le convoquer aux guichets des services préfectoraux en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 13 décembre 2021 et a été mis en possession de quatorze récépissés ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi, ce qui aurait pour conséquence de le placer dans une situation de précarité financière et administrative ;  
 - les mesures sollicitées sont utiles dès lors qu'elles permettent à bref délai que la préfète de l'Essonne statue sur sa demande et lui délivre dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 - les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 25 juin 1982, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, le 13 décembre 2021et s'est vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour depuis cette date, le dernier récépissé délivré le 28 avril 2024 expirant le 27 juillet 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour et de le convoquer aux guichets des services préfectoraux en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a, à la suite d'une convocation en préfecture, déposé une demande d'admission au séjour le 13 décembre 2021et s'est vu délivrer par la préfecture de l'Essonne un récépissé, renouvelé plusieurs fois. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, celle-ci doit, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l'Essonne. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2505867