TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, à défaut de réexaminer sa situation en prenant une décision explicite dans un délai de 15 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue en situation irrégulière et en situation de précarité ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 - *elle méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - *elle méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2505872 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ghelma pour Mme B.   
 La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h41.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. Aucun autre moyen mentionné dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Huard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.         
 Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505873