TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B A, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français alors qu'il tente en vain de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié, sans y parvenir du fait d'une difficulté technique persistante et qu'il se trouve en situation de précarité ; 
 - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il n'a pu obtenir un rendez-vous malgré de nombreuses tentatives infructueuses en raison d'une difficulté technique ; 
 - le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. M. A, ressortissant ivoirien né le 28 mai 1990, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a, par une décision du 17 janvier 2025, reconnu la qualité de réfugiée à la fille du requérant.  Ce dernier établit avoir tenté de déposer un dossier pour présenter sa demande de carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié par le biais du site internet de l'ANEF sans y parvenir, dès lors qu'il n'entre dans aucune des catégories proposées aux personnes dépourvues de numéro d'étranger qui souhaitent faire une première demande en ligne. Par ailleurs, M. A fait valoir que les démarches qu'il a entreprises auprès de l'agence nationale des titres sécurisés ainsi qu'auprès de la préfecture par courriels, par l'intermédiaire de son conseil, sont également demeurées infructueuses. Dans ces circonstances, et dès lors que l'absence d'examen des droits de M. A au séjour fait obstacle à ce qu'il puisse séjourner régulièrement avec son enfant dont la qualité de réfugiée a été reconnue, le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant satisfait aux conditions d'utilité et d'urgence exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. A afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui remettre le récépissé correspondant. 
 8. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer, dans un délai de six semaines suivant la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. A afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui remettre le récépissé correspondant. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 6 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Deniel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.