TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B A et Mme C A de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, géré par l'organisme AEIM dans le cadre du dispositif HUDA (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile), situé 13/11 rue Lazare Carnot à Thionville (Moselle) ; 
 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme A à défaut pour eux de les avoir emportés.   
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien indu des intéressés dans les lieux entrave l'accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d'un nombre limité de places dans les lieux d'accueil pour demandeurs d'asile ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux intéressés est restée infructueuse et qu'ils ne justifient d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge. 
 Par une lettre enregistrée le 8 août 2025, M. et Mme A sollicitent le renvoi de l'audience sans soulever aucun moyen de défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Michel, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 8 août 2025, en présence de M. Pillet, greffier d'audience.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B A et Mme C A et de leurs deux enfants mineurs du logement qu'ils occupent situé 13/11 rue Lazare Carnot à Thionville. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un occupant sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B A et Mme C A, ressortissants du Kosovo nés respectivement le 17 juillet 1987 et le 3 mai 1990, ainsi que leurs deux enfants nés le 27 février 2014 et le 7 avril 2016, sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 13/11 rue Lazare Carnot à Thionville et géré par l'association AEIM dans le cadre du dispositif HUDA. Les demandes d'asile de M. et Mme A ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 8 octobre 2024 et notifiées le 13 octobre 2024. Ils ont été avisés, par un courrier du 17 avril 2025 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui leur a été remis en mains propres, de la fin de leur droit au logement depuis le 30 novembre 2024 et de l'obligation de libérer le logement sans délai. Par un courrier du 12 juin 2025 notifié le 18 juin 2025, le préfet de la Moselle les a mis en demeure de quitter les lieux avec leurs enfants dans un délai de quinze jours. Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 6. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Les intéressés, qui étaient absents à l'audience, se bornent à solliciter le renvoi de l'audience sans soulever aucun moyen. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. B A et Mme C A d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B A et Mme C A et à tous occupants de leur chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, géré par l'association AIEM dans le cadre du dispositif HUDA, situé 13/11 rue Lazare Carnot à Thionville (Moselle), de leurs occupants et des biens s'y trouvant. 
 Article 2 : À défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le préfet de la Moselle pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'État, ministre de l'intérieur, à M. B A et à Mme C A. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 13 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 S. Pillet