TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B de libérer sans délai le logement qu'il occupe, géré par le CADA AMLI, situé 71, rue du Bouswald à Rosselange (57780) ; 
 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B à défaut pour eux de lui avoir emportés. 
 Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à M. B. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
   
 Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Christophe A 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2505878