TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Blanvillain, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé le temps nécessaire de l'instruction de sa demande ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en situation de précarité ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle attend toujours une réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour formulée le 16 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors qu'en l'absence de réponse de l'administration pendant quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née et fait donc obstacle à la mesure sollicitée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Mme B demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé. Toutefois, l'intéressée a eu confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 16 mars 2023, et elle soutient, sans être utilement contredite, que la préfecture l'a sollicitée à deux reprises pour obtenir des pièces complémentaires les 19 janvier et 29 février 2025 et qu'elle y a systématiquement répondu. Par suite, cette demande de renouvellement de titre de séjour, qui est complète, a fait l'objet, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative au terme d'un délai de quatre mois, nonobstant la circonstance qu'elle se soit vue délivrer et renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formulée par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 17 septembre 2025. 
 La présidente, juge des référés, 
 N. Tiger-Winterhalter 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Abdennouri