TA34 · 7ème chambre OQTF 6 mois — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. D... A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 3 avril  2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour «  vie privée et familiale » ou «  salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
- il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l’Aude qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Quéméner, rapporteure ; 
- et les observations de Me Ruffel, représentant M. A.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 24 avril 2003, est entré en France le 23 mars 2023 pour solliciter l’asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 15 février 2024. Le 18 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente en fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Par un arrêté du 19 mars 2025 n° DPPPAT-BCI-2025-009, visé dans l’arrêté attaqué et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude n° 14 du même jour, accessible au juge comme aux parties, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C... B..., directrice de la légalité et de la citoyenneté, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 
 
3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (...) ». Pour l’application de ces stipulations et dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
4. M. A... fait valoir qu’il a conclu, en janvier 2025, un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il n’est entré que récemment en France pour y solliciter l’asile et que sa demande a été définitivement rejetée le 15 avril 2024. S’il se prévaut de l’antériorité de la vie commune avec sa partenaire, laquelle est en tout état de cause encore très récente à la date de la décision attaquée, et de sa bonne intégration à la société française, il n’en justifie toutefois pas par les pièces qu’il produit. Le requérant ne démontre ainsi pas qu’il aurait constitué en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ni même qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. A..., le préfet de l’Aude n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
5. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». 
 
6. M. A... soutient que son activité sous contrat d’apprentissage lui a permis d’acquérir une expérience et des qualifications professionnelles. Cette seule circonstance est cependant insuffisante à caractériser un motif exceptionnel qui aurait pu justifier son admission au séjour au titre du travail, alors au demeurant qu’il ne ressort ni des écritures du requérant ni des pièces qu’il verse aux débats qu’il exercerait une quelconque activité professionnelle. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel, le préfet aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aude du 3 avril 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Sur les frais du litige :  
 
8. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que  soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au bénéfice du conseil de M. A... au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet de l’Aude. 
 
 
Délibéré à l’issue de l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Valérie Quéméner, présidente, 
Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
V. Quéméner 
 
Le greffier, 
D. Martinier 
L’assesseure la plus ancienne, 
S. Crampe 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 mars 2026, 
 
Le greffier, 
 
 
 
D. Martinier