TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, le syndicat mixte du musée de la Mine de Forbach, représenté par Me Jung, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, les dépendances du domaine public constituées des parcelles cadastrées section 17 numéros 1124, 960, 964, 963, 1156, 1157, 1158 et 1159 - musée de la Mine à Petite-Rosselle (57540) de libérer les lieux sans délai ; 
 2°) dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le syndicat mixte du musée de la Mine pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdites biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Le syndicat requérant soutient qu'il ressort du procès-verbal du commissaire de justice que de nombreuses personnes équipées de véhicules, camionnettes et caravanes ont pris possession, sans droit ni titre, des espaces verts et sites de stationnement du musée de la Mine à Petite-Rosselle. L'occupation des lieux interdit l'usage des ouvrages à leur destination. Des dégradations ont été constatées. La libération des terrains présente un caractère d'utilité.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le syndicat mixte du musée de la Mine de Forbach déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier . 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le syndicat mixte du musée de la Mine de Forbach a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte du musée de la Mine de Forbach. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte du musée de la Mine de Forbach.  
 Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 H. A             
    
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,