TA34 · 7ème chambre OQTF 6 mois — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales et subsidiairement au préfet des Hauts-de-Seine territorialement compétent, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
- le préfet a méconnu les articles 6-5 de l’accord franco-algérien et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ce que son épouse est titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2028, de ce qu’il exerce une activité professionnelle et qu’il est financièrement indépendant ; 
- il a ignoré l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : 
- elle est injustifiée au regard de sa volonté de vivre auprès de son épouse en France, de sa demande de titre de séjour formée auprès de la Préfecture des Hauts de Seine le 23 juillet 2024, toujours en cours d’instruction, et du fait qu’il ne s’est jamais soustrait à une précédente mesure et ne présente aucun trouble à l’ordre public.  
 
Le préfet des Pyrénées-Orientales a produit des pièces, enregistrées le 12 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 22 septembre 1979, a été interpellé le 9 août 2025 à l’occasion d’un contrôle de police et n’a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour. Par un arrêté du 10 août 2025 le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la motivation de l’arrêté attaqué : 
 
En premier lieu,  d’une part aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (...) ». Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612- 6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ». 
 
 Le préfet, qui n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant, mais uniquement ceux sur lesquels il fonde sa décision portant obligation de quitter le territoire français, a visé les textes applicables, notamment les dispositions du 1° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indiqué avec suffisamment de précisions les éléments utiles de la situation de l’intéressé, notamment que celui-ci n’a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, se disant célibataire sans charge de famille et ne démontre pas être dans l’impossibilité de regagner le pays dont il est ressortissant et où réside des membres de sa famille. Il a également indiqué, au regard des critères que détermine l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, qu’il vise, les motifs qui justifient l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; »Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est marié avec Mme C... et que le couple réside à Colombes (92). Le foyer fiscal est imposable et M. A... dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée en tant que chef d’équipe électricien auprès de la société Infrasys. Toutefois, M. A... ne justifie pas être entré en France avant l’année 2023, au cours de laquelle il a perçu des revenus déclarés auprès du centre des finances publiques. Il justifie avoir sollicité le 23 juillet 2024, un titre de séjour auprès de la Préfecture de Nanterre (92) au titre de l’admission exceptionnelle au séjour de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sans disposer d’un récépissé l’autorisant à séjourner en France. Né et ayant vécu en Algérie la majeure partie de sa vie, il ne justifie pas qu’il s’y trouverait dépourvu d’attaches ou dans l’impossibilité d’en recréer, ni qu’il ne pourrait supporter le temps de la séparation avec son épouse nécessaire à l’examen d'une demande de regroupement familial. Il n’est ainsi pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français le préfet des Pyrénées-Orientales a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 
7. En deuxième lieu, M.A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ont été abrogées par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, et n’étaient plus en vigueur à la date de l’arrêté attaqué. 
 
8. En dernier lieu, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative oblige un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire français se trouvant dans l’un des cas mentionnés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en va autrement si l’intéressé ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 611-3 du même code ou lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance faisant obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une telle mesure. 
 
9. En l’espèce, la seule circonstance, à la supposer établie que M. A... ait régulièrement déposé le 23 juillet 2024, auprès des services de  la Préfecture des Hauts de Seine, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut, ne faisait pas obstacle au prononcé de la mesure d’éloignement en litige. Par ailleurs, et en tout état de cause, l’intéressé ne peut être regardé comme justifiant en l’espèce de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français fixée par le préfet des Pyrénées-Orientales à deux ans est disproportionnée.  
 
11.Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A... doivent être rejetées. 
 
 
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
12.Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. A..., n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
  
 
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Quemener, présidente, 
Mme Crampe, première conseillère, 
M. Didierlaurent, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026 
 
 
La rapporteure 
 
S. Crampe 
La présidente, 
 
V. Quemener 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Touzet 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 mars 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Touzet