TA34 · 7ème chambre OQTF 6 mois — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour « étudiant », l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé de pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 
 
2°) d’annuler, à titre subsidiaire, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation. 
 
Il soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une « atteinte excessive au regard des objectifs poursuivis ».  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025 le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Hérault a par arrêté du 1er septembre 2025 retiré l’arrêté attaqué du 15 juillet 2025. Ce retrait ayant acquis un caractère définitif à la date du présent jugement, les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
2.Le présent jugement n’implique aucune mesure particulière d’exécution, de sorte que les conclusions à fin d‘injonction seront rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et au préfet de l’Hérault. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
 
La présidente- rapporteure, 
V. Quéméner 
L’assesseure la plus ancienne, 
S.Crampe  
 
 
 
                                                                Le greffier 
 
 
                                                                D. Martinier 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 mars 2026. 
 
Le greffier, 
 
 
 
D. Martinier