TA75Tribunal Administratif de Paris
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2025
- ECLI
- DTA_2505972_20250307
- Date
- 7 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés " de prendre les mesures nécessaires pour garantir notre sécurité et notre protection. En tant que personne sourde et étrangère, je fais face à des obstacles supplémentaires, et l'administration française ne semble pas m'apporter l'aide dont j'ai besoin. ". Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Les conclusions présentées par Mme A, qui ne précise pas le fondement sur lequel elle entend saisir le juge des référés et tendant, sans autre précision, à ce qu'il prenne des mesures visant à garantir sa sécurité et sa protection contre, semble t-il, les agissements de son ex-mari contre lequel elle estime que la police ne semble pas en mesure de la protéger, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés quelque soit le fondement sur lequel il est saisi. 2. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'état du dossier, la requête présentée par Mme A ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 7 mars 2025. Le juge des référés, J.P Séval 2/4-3
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 7 mars 2025
Référence
DTA_2505972_20250307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA