TA31 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A... se disant E... C..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué : 
- a été pris par une autorité incompétente ; 
- est entaché d'un défaut de motivation ; 
- est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... se disant E... C..., ressortissant bangladais né le 10 mai 2000 à Moulvibazar (Bangladesh), déclare être entré en France en 2023. Par un arrêté du 11 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de police l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer leur admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté du 26 juin 2025, publié le même jour au recueil spécial n° 75-2025-371 des actes administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation de signature à M. B... D..., attaché d’administration, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale de M. A... se disant M. C.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
  
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ». 
 
Il ressort des termes de l’arrêté que le préfet a considéré que la présence de l’intéressé ne représentait pas une menace pour l’ordre public et n’a fait l’objet que d’une mesure d’éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la date d’entrée sur le territoire français, déclarée par M. A... se disant M. C..., est récente et il ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens sur le territoire français. Ces seuls éléments justifient la mesure édictée à son encontre Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de de l’arrêté du 11 août 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. A... se disant M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... se disant M. E... C..., à Me Sarhane et au préfet de police.   
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2025.  
  
 
La magistrate désignée, 
S. GIGAULT 
 
Le greffier, 
 B. ROETS 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef