TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2025 et un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. C A, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2025 notifié le 16 août 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judicaire du territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations dans un délai suffisant ;  
 - eu égard à son état de santé, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, première conseillère, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2025 : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée 
 - les observations de Me Durand, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ainsi que celles de M. A, assisté de Mme B interprète en langue anglaise. 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 26 avril 1986, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Toulon le 24 avril 2024.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () / 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté () ". 
 3. Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudicie de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ". Aux termes de l'article 39 de ce même décret : " Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ". 
 4. Dès lors que M. A bénéficie de l'assistance d'une avocate commise d'office, cette dernière est dispensée de déposer une demande d'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. Ainsi la demande tendant à ce que le requérant soit admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle est dépourvue d'objet et ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 641-1, L. 721-3, L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté contesté mentionne par ailleurs l'interdiction définitive du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon le 24 avril 2024 à l'encontre de M. A et précise que l'intéressé n'a pas fait état, lors de son audition, de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Var a énoncé, de manière suffisamment détaillée, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ". 
 8. La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 9. M. A a été informé, le 13 août 2025 à 9 heures 23, par un document écrit, de ce que le préfet envisageait, en application de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Toulon, de le reconduire, à destination du pays dont il possède la nationalité, en l'occurrence le Nigéria, ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Ce document l'invitait à faire connaître ses observations quant à cette décision. Il ressort de ce document que M. A qui l'a signé le 13 août 2025 à 13 heures 23, en présence d'un interprète, n'a pas souhaité formuler des observations. Alors qu'il ne fait état d'aucun élément circonstancié et probant dont il aurait été privé de faire valoir et qui aurait pu aboutir à un résultat différent, M. A ne peut soutenir qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L.721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. M. A soutient qu'il encourt des risques d'une exceptionnelle gravité à retourner dans son pays d'origine au motif qu'il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants du fait de l'absence d'un suivi médical adapté. M. A, qui a levé le secret médical, fait valoir à cet égard, qu'il a fait une syncope en détention ayant nécessité l'implantation d'un moniteur cardiaque et que son état de santé implique désormais un suivi médical. Toutefois, les documents médicaux produits à l'appui de ses allégations, se bornent à décrire sa pathologie. Par ailleurs l'article de presse dont il se prévaut est insuffisamment circonstancié. Ainsi, les pièces versées au débat, insuffisantes en valeur probante, ne sont pas de nature à établir que le traitement dont il bénéficie serait indisponible dans son pays d'origine ou qu'il n'y aurait pas accès, de sorte qu'il serait, en cas de retour, exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé, constitutives de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, le préfet du Var aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 août 2025. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 P. VillemejeanneLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 août 2025 
 Le greffier,  
 D. Martinier