TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Veillat, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
sa requête est recevable ;  
la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ;  
elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant mineure, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Lambert, 
et les observations de Me Veillat pour Mme A... épouse B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... épouse B..., ressortissante sri lankaise née le 2 juillet 1973, a présenté le 2 avril 2024 une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Mme A... épouse B... demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.(…) ». Aux termes de l’article L. 423-9 du même code : « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7. ». Aux termes de l’article L. 423-10 de ce code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ». 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... est la mère de trois enfants français, dont la benjamine était encore mineure à la date de la décision attaquée. Elle établit qu’elle est titulaire de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » depuis l’année 2012, le dernier étant valable jusqu’au 16 octobre 2025. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas que la requérante remplisse les autres conditions pour se voir délivrer une carte de résident en sa qualité de mère d’un enfant français sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, Mme A... épouse B... est fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur de droit.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... épouse B... est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident en qualité de mère d’un enfant français. 
 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressée, délivre une carte de résident à Mme A... épouse B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail valable à compter de la date d’expiration de son titre de séjour expirant le 16 octobre 2025 dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à Mme A... épouse B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de carte de résident présentée par Mme A... épouse B... est annulée.  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... épouse B... une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail valable à compter du 16 octobre 2025, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... épouse B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... épouse B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
F. Lambert 
La présidente, 
 
 
 
 
S. Marzoug 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.