TA67 · Reconduite à la frontière — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 28 juillet 2025,  
 M. E A, détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg et représenté par Me Schalck, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de soixante mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que :  
 - Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 o Les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 o Elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 o Elles sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 o Elles méconnaissent le droit d'être entendu ; 
 o Elles sont entachées d'erreur de droit ; 
 o Elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    o Elles portent une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaissent ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Sur le moyen propre à l'obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la menace sur l'ordre public ; 
 - Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Schalck, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ;  
 - et les observations de M. A, qui indique vouloir rester en France auprès de ses deux enfants. 
 Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 8 mars 1987, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de soixante mois.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dès lors que M. A bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande, il n'y a pas lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 19 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 20 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation en cas d'absence ou d'empêchement de M. B D, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme F C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, dès lors, suffisamment motivées. Par suite,  
 le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ;  
 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ". Aux termes de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé en langue française le 16 juillet 2025 que le préfet du Bas-Rhin envisageait de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de soixante mois et qu'il a pu, à ce titre, présenter ses observations sur sa situation familiale et sur les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. En outre,  
 M. A ne fait valoir aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir et qui aurait été susceptible de faire aboutir la procédure administrative le concernant à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé dans sa requête initiale et non complété n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré une seconde fois en France en juillet 2014 et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 2 décembre 2015 qu'il n'a pas exécutée. S'il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire le 12 janvier 2020, renouvelée à deux reprises jusqu'au 22 janvier 2023, il n'a effectué aucune demande depuis l'expiration de ce titre. S'il déclare être marié et être père de deux enfants, il ne justifie ni d'une adresse commune avec son épouse ni qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Par la seule production d'un historique des parloirs depuis mai 2025, il n'établit ni l'ancienneté, ni la stabilité, ni l'intensité de sa relation avec sa nouvelle compagne. Par ailleurs, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. En outre, le requérant, âgé de 38 ans à la date des décisions attaquées, n'a pas résidé en France jusqu'en 2008, puis de  
 juin 2012 à juillet 2014 et a ainsi vécu la majeure partie de sa vie hors du territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à plusieurs reprises, notamment par un jugement du tribunal correctionnel du 20 janvier 2021 à six mois d'emprisonnement pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité et par un jugement du 15 novembre 2023 à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et pour rébellion.  
 Dans ces circonstances, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 12. M. A soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, la décision attaquée est également prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le requérant n'a pas formulé de demande de titre de séjour depuis l'expiration de son dernier titre valable jusqu'au 22 janvier 2023. Il résulte de l'instruction que le préfet du Bas-Rhin aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif non contesté par le requérant. Ainsi, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. Milbach      La greffière, 
 L. Abdennouri       
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Abdennouri