TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B A, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son attestation employeur destinée à France Travail.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A se désiste de ses conclusions d'injonction. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'injonction de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre en charge de l'éducation nationale. 
 Copie pour information sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.  
 Fait à Rennes, le 10 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de l'Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250605900