TA13 · 3ème Chambre — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Zerrouki au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;  
- l’arrêté méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;  
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle ;  
- le signataire de l’arrêté était incompétent.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 6 juin 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme B..., de nationalité algérienne, a sollicité, le 11 octobre 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 10 mars 2025, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Mme B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté : 
 
En ce qui concerne le rejet de demande de titre de séjour : 
 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 
Mme B..., ressortissante algérienne de quarante et un ans, justifie avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux dès lors qu’elle y vit avec son compagnon de même nationalité lequel est titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2034 et leurs deux enfants nés en France le 19 juin 2022 et le 11 décembre 2023. Elle produit à l’instance des pièces médicales, les actes de naissance de ses enfants, le document de circulation pour étranger mineur de l’aîné, un avis d’imposition, des factures d’électricité à leurs deux noms pour l’année 2024 qui indiquent une adresse commune et des attestations de la caisse d’allocations familiales qui établissent l’existence d’une communauté de vie depuis 2021, soit depuis quatre ans à la date de l’arrêté en litige. Dans ces conditions, en rejetant la demande de titre de séjour de Mme B..., le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts de cette décision et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ». 
 
 
Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation par le présent jugement de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à Mme B.... Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Zerrouki, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Zerrouki au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er :  L’arrêté du 10 mars 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » à Mme B... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
Article 3 : Sous réserve que Me Zerrouki renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sidi-Ahmed Zerrouki, avocat de Mme B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Sidi-Ahmed Zerrouki et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Gonneau, président-rapporteur, 
Mme Devictor, première conseillère, 
Mme Delzangles, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
Signé 
 
 
É. Devictor Le président-rapporteur, 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
La greffière, 
 
Signé 
D. Giordano 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,