TA69 · ELOIGNEMENT — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. E B, alias M. E D retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Massol demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen préalable sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait s'agissant de sa date d'entrée en France, ainsi que sur sa durée de vie en Albanie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'existence d'une menace pour l'ordre public n'est pas établie et que, compte tenu de ses garanties de représentation, il n'existe pas de risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 19 mai 2025. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pouyet, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 611-7-3 du code de justice administrative et de l'article R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'enjoindre d'office à l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le SIS ; 
 - les observations de Me Massol, représentant M. B, alias M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, sauf en ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée qu'elle indique abandonner ; elle insiste sur l'entrée régulière du requérant en décembre 2024, faisant suite au grave accident qu'a subi son frère le 25 novembre 2024, elle indique que la menace pour l'ordre public n'est pas établi au regard de la condamnation pénale isolée dont le requérant a fait l'objet en 2020, elle ajoute qu'il a exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, que le risque de fuite n'est pas démontré puisqu'il a affirmé ne pas vouloir se maintenir sur le territoire français, et qu'il a des garanties de représentation puisqu'il est hébergé chez son frère, soulignant également le caractère excessif de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en langue albanaise, qui précise que son frère est invalide, que leurs parents ne peuvent se déplacer pour l'assister en France en raison de leur propre état de santé, ajoutant que son frère est présent sur le territoire depuis 2018 et titulaire de récépissés de demande de titres de séjour ; 
 - et les observations de Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui indique que le requérant ne remplit pas les conditions d'entrée régulière en France applicables aux ressortissants albanais, souligne que la décision est suffisamment motivée, qu'il a été procédé à un examen en droit et en fait de la situation du requérant, que sa présence est très récente en France et qu'il ne peut justifier y avoir une vie privée et familiale à laquelle il aurait été porté atteinte, que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public eu égard à la condamnation pour des faits de trafic de drogue dont il a fait l'objet, qu'il ne présente pas de garanties de représentations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, alias M. D, ressortissant albanais né le 8 novembre 2000, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme, qu'il a exécutée après avoir été incarcéré au centre pénitentiaire de Riom du 7 novembre 2020 au 9 février 2021. Alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de retour sur le territoire français, il est revenu en France où il a été interpellé avant d'être de nouveau été éloigné vers l'Albanie le 26 juillet 2021. Il est entré en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, le 1er décembre 2024. Après un contrôle par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme, il a été placé en retenue administrative le 14 mai 2025. Par un arrêté du 15 mai 2025, pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté du 15 mai 2025. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B, alias M. D, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la communication au requérant de son entier dossier : 
 4. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. " 
 5. Le préfet du Puy-de-Dôme ayant produit, le 19 mai 2025, les pièces relatives à la situation administrative de M. B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, après avoir visé les dispositions applicables et avoir citées notamment celles des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions attaquées rappellent la situation du requérant notamment du point de vue de l'existence de liens personnels et familiaux ainsi que sa durée de séjour, et mentionne également son absence de démarche pour régulariser sa situation ainsi que la condamnation pénale dont il a fait l'objet. Elles énoncent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de la décision en litige qu'avant de prononcer la mesure d'éloignement, le préfet du Puy-de-Dôme a tenu compte de la durée de présence de M. B en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et a précisé qu'il ne présentait aucun élément lui permettant de justifier d'un droit au séjour " au sens de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de ce que l'examen prévu par ces dispositions n'aurait pas été effectué doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, selon l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. " Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e). Selon ces stipulations : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : / a) Posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif ; / () c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ; / e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes ". 
 10. Si M. B soutient que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur de fait en retenant qu'il ne produisait pas de document attestant de sa date de retour en France, les copies du passeport qu'il produit ne font pas apparaître de tampon attestant d'une date d'entrée en France en décembre 2024. De plus, si les ressortissants albanais sont dispensés, pour les séjours de moins de trois mois, de l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen, ils n'en restent pas moins assujettis aux autres conditions d'entrée prévues par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et en particulier celles prévues par les dispositions de son article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), auxquels renvoient l'article 20 de cette convention. Dès lors qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que le requérant remplirait ces conditions, il ne peut se prévaloir d'une entrée régulière sur le territoire français. Enfin, en estimant que M. B avait vécu en Albanie jusqu'à ses 24 ans, le préfet du Puy-de-Dôme a tenu compte de la dernière date d'entrée en France du requérant et n'a pas ainsi commis d'erreur de fait, nonobstant la circonstance qu'il avait résidé en France entre 2018 et 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Selon les déclarations de M. B ce dernier serait entré en France pour la dernière fois en décembre 2024, soit depuis un peu moins de six mois à la date de la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation personnelle ferait obstacle à une mesure d'éloignement dès lors qu'il ne fait état ni de liens particulièrement ancrés sur le territoire national, ni de démarches d'insertions sur le plan social ou professionnel. La seule présence de son frère, qui bénéficie d'un récépissé valable jusqu'au 8 juin 2025 en lien avec une demande de premier titre de séjour ne permet pas de considérer que le requérant aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, alors au demeurant qu'il a vécu l'essentiel de sa vie en Albanie où résident son épouse, ses parents et où il a manifesté à plusieurs reprises, y compris au cours de l'audience, sa volonté de retourner. M. B a en effet indiqué qu'il n'avait rejoint la France que pour assister son frère en raison du grave accident dont il avait été victime en novembre 2024, mais qu'il n'avait pas l'intention de se maintenir sur le territoire français dès lors que l'état de santé de ce dernier s'était amélioré. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement qui lui a été opposée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée refusant un délai de départ volontaire serait illégale par exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 15. D'une part, en retenant que le comportement de M. B représentait une menace pour l'ordre public en se fondant uniquement sur une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans et à une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 9 novembre 2020, dont le juge des libertés et de la détention a d'ailleurs souligné qu'elle présentait un caractère ancien  pour des faits de transport, détention non autorisé de stupéfiant, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, de déplacement hors lieu de résidence sans document conforme dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire. Il est toutefois constant qu'à l'exception d'un fait d'entrée sur le territoire le 30 juin 2021 en méconnaissance de l'interdiction judiciaire du territoire national, dont la seule mention au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ne permet pas de considérer qu'il s'agit d'un antécédent judiciaire, M. B n'a plus été signalé et encore moins poursuivi pour de nouvelles infractions pénales. En outre, s'il n'a pas sollicité la régularisation de sa situation administrative, sa présence s'inscrit dans une démarche d'assistance à l'égard de son frère dont l'état de santé résultant de son accident est suffisamment établi. Par suite, en se fondant sur la seule condamnation du 9 novembre 2020 pour considérer que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions précitées. 
 16. Toutefois, d'autre part, ainsi qu'il a été exposé aux points 9 et 10, M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il est en outre constant qu'il s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Par conséquent, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait, pour ce seul motif fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile considérer qu'il existait un risque de fuite au sens des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du même code et refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. M. B est arrivé en France en décembre 2024 et justifie ainsi d'une courte durée de séjour. Toutefois, il a indiqué à l'audience que son frère est présent sur le territoire français depuis 2018 et il ressort des pièces du dossier que ce dernier, qui a subi un grave accident en novembre 2024 ayant nécessité la présence de M. B à ses côtés, se trouve, à la date du présent jugement, dans l'attente d'une décision s'agissant de sa première demande de titre de séjour. Le requérant a exprimé à l'audience son souhait de pouvoir revenir ponctuellement sur le territoire afin de pouvoir rendre visite à son frère. De plus, si M. B a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement, il est cependant constant qu'il les a exécutées. En outre, ainsi que cela a été dit au point 15, son comportement ne peut être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public. Eu égard à l'ensemble de ces considérations, en fixant à cinq ans, durée maximale prévue par les dispositions précitées, la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à l'appui des conclusions à fin d'annulation de cette décision. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées pour le surplus. 
 Sur l'injonction d'office : 
 21. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision du 15 mai 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, implique aussi nécessairement que l'autorité préfectorale mette en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le SIS conformément aux dispositions précitées de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et ainsi que les parties en ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-73- du code de justice administrative et de l'article R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet du Puy-de-Dôme ou à toute autorité préfectorale territorialement compétente, sur le fondement des dispositions également précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en œuvre cette procédure d'effacement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 22. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission de définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et que son conseil, Me Massol, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 15 mai 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. E B alias M. E D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 15 mai 2025 ci-dessus annulée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Massol conseil de M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E B alias M. E D, au préfet du Puy-de-Dôme, et à Me Morgane Massol. 
 Copie en sera adressée pour information à l'association Forum réfugiés. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. POUYETLe greffier, 
 T. CLÉMENT        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier.