TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2025, Mme C A, représentée par Me Delchambre, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Sériès a délivré un permis de construire à la SCI 9 parc de la Bièvre pour une construction à usage d'habitation R+1 avec garage et piscine sur un terrain sis Rue de la Font de la Bus ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Saint-Sériès et la SCI 9 parc de la Bièvre à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux ont débuté et ne sont pas terminés ; l'exécution de l'arrêté est susceptible de porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la préservation de ses intérêts ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas tous les documents et informations requis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; ces omissions ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les règles d'implantation des constructions fixées par le règlement national d'urbanisme ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les règles de collecte et d'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement fixées par l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la commune de Saint-Sériès, représentée par Me Schneider, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que la requérante n'a pas communiqué la copie de la requête en annulation ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la SCI 9 parc de la Bièvre, représentée par Me Schneider, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que la requérante n'a pas communiqué la copie de la requête en annulation ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n°2504712 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;  
 - les observations de Me Delchambre, représentant Mme A, qui demande au tribunal de ne pas faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que Mme A dispose d'une faible retraite et que la construction en litige lui crée des préjudices qui seront éventuellement discutés devant le juge judiciaire ; 
 - les observations de Me Schneider qui demande que des frais irrépétibles soient mis à la charge de la requérante dès lors que la commune et la SCI 9 parc de la Bièvre ont dû engager des frais pour une requête manifestement irrecevable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 400 euros à verser à la commune de Saint-Sériès et la somme de 400 euros à verser à la SCI 9 parc de la Bièvre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Mme A versera la somme de 400 euros à la commune de Saint-Sériès et la somme de 400 euros à la SCI 9 parc de la Bièvre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Saint-Sériès et à la SCI 9 parc de la Bièvre. 
 Fait à Montpellier, le 4 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 septembre 2025 
 La greffière, 
 M. B